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Mentions légales et conditions générales d’utilisation du site internet

LD MEDICAL

Mis à jour le 7 mars 2017

 

1. MENTIONS LEGALES

En application des articles 6, 14 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les utilisateurs du site www.ld-medical.fr (ci-après le « Site ») sont informés de l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : MDL MEDICAL (LD MEDICAL est une marque appartenant à MDL MEDICAL), société à responsabilité limitée au capital de 300.000 €, dont le siège social est 2 route de Californie à ANNONAY (07100).

RCS d’AUBENAS numéro SIRET 537 997 165 00023

Code APE 4646Z - Numéro TVA Intracommunautaire FR 685 379 971 65

Responsable de publication : MDL MEDICAL

Téléphone : +33 1 48 59 11 59

Fax : +33 1 48 59 55 16

Email : info@ld-medical.fr

Site web : www.ld-medical.fr

Hébergement : RHOVAL SAS - BP15344 (Alixan) - 26958 Valence cedex 9

Déclaration CNIL : 1589577v0

Crédits :Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™.

 

 

2. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES

L’utilisation du Site implique l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Celles-ci pourront à tout moment être modifiées ou complétées sans préavis : les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le Site a vocation à être accessible à tout moment aux utilisateurs. Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par MDL MEDICAL. En conséquence, MDL MEDICAL ne peut garantir l’une accessibilité permanente au Site notamment en cas de dysfonctionnement ayant des conséquences sur l’accessibilité, le référencement et l’affichage du Site.

 

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société, des produits, des services et de leurs prix publics.

MDL MEDICAL s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible, notamment concernant la description des produits, services et prix attachés à l’application des conditions générales de vente.

Les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs et sont susceptibles d’évoluer, d’être corrigés ou supprimés à tout moment pour correspondre à la mise à jour des produits, services et des prix attachés.

 

4. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

MDL MEDICAL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’auteur et d’usage sur tous les éléments accessibles du Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, y compris des présentes conditions générales, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de MDL MEDICAL.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ses éléments sera susceptible de constituer une violation du droit d’auteur, au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, et considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du même code.

 

5. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

L’utilisateur du Site s’engage à y accéder en utilisant un navigateur mis-à-jour, un matériel récent et ne contenant aucun virus, logiciels espions ou assimilés.

Les équipements et les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’utilisateur.

 

6. COMMENTAIRE SUR LE SITE

Un espace de commentaire sur les produits est à la disposition des utilisateurs.

Conformément à l’article 52 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, il est précisé que MDL MEDICAL ne procède à aucune modération de ce contenu à quelque titre que ce soit.

L’utilisateur s’engage à n’écrire qu’un commentaire par produit et veille à ce que son commentaire ne comporte pas :

- de lien hypertexte dirigeant vers un autre site que celui de MDL MEDICAL,

- de propos diffamatoires concernant le produit commenté, MDL MEDICAL ou ses fournisseurs,

- de propos contraires aux bonnes mœurs et de manière générale, contraire à la loi.

Tout utilisateur peut informer MDL MEDICAL de l’existence de commentaires contraire au présent article par courrier électronique à l’adresse suivante : « info@ld-medical.fr ». MDL MEDICAL se réserve le droit de supprimer tout commentaire ne respectant pas ses règles.

 

7. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles sont protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978 modifiée,. A l’occasion de l’utilisation du Site, peuvent notamment être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur et l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, MDL MEDICAL ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour les besoins et les finalités des services proposés par le Site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, et en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. A compter du 25 mai 2018 et en application du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, tout utilisateur dispose, outre les droits récemment énoncés, d’un droit de suppression des données personnelles le concernant.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration n° 1589577v0 auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Les bases de données sont protégées, au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

8. LIENS HYPERTEXTES ET COOCKIES

Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. Cependant, MDL MEDICAL n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s), sous réserve du choix de l’utilisateur, sur son ordinateur ou tout autre périphérique. Un cookie est un fichier informatique, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

L'article 32-II modifié de la loi n°78-87 du 6 janvier 1978 pose le principe d’un consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées, sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance du service ou de l’information expressément demandé par l'utilisateur à MDL MEDICAL.

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https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser/#5558.

 

9. INTEGRALITE DES CONDITIONS

Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes.

 

10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français.