Conditions générales de vente

ARTICLE 01 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de produits intervenue entre LD MEDICAL, ci-après dénommée, « le Vendeur », au bénéfice du client ci-après dénommé « l’Acheteur ».

Les produits vendus sont identifiés au Bon de commande. Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat. . En conséquence, le fait de

passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui

n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa

connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir

ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente, chaque clause étant autonome. L’acheteur déclare

avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve de manière ferme et définitive. Toute commande passée par l’acheteur constitue une vente

ferme et définitive.

ARTICLE 02 – CLIENTELE

Les produits vendus par LD MEDICAL peuvent être achetés par des particuliers et professionnels.

Le client agissant en qualité de particulier bénéficie de toutes les dispositions applicables issues de la loi et des règlements en vigueur, notamment au titre du droit de la Consommation tel qu’il résulte des articles

L.111-1 et suivants et des articles L.221-1 et suivants du Code de la Consommation.

Certains produits ne pouvant être vendus aux acheteurs particuliers, toute commande opérée par un acheteur particulier sur un produit dont la vente est réservée à un acheteur professionnel ne pourra être honorée

et sera refusée par la société LD MEDICAL.

Les commandes passées par les acheteurs professionnels, dans le cadre de leur activité principale, bénéficient ainsi de toutes les dispositions applicables issues de la loi et des règlements en vigueur, notamment

au titre du Code de Commerce et du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 03 – COMMANDES

Les commandes passées devront faire l’objet d’une confirmation écrite de l’Acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

ARTICLE 04 - MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE ORDINAIRE ou PERSONNALISÉE

Les commandes passées par des acheteurs professionnels étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’Acheteur est soumise à l’acceptation du Vendeur s'agissant des commandes

ordinaires de produits non personnalisés.

Toute modification (partielle ou totale) ou résolution de commande personnalisée demandée par l’Acheteur ne pourra en aucune manière être prise en considération par le Vendeur dans la mesure où les produits

sont spécialement fabriqués pour l’occasion.

Toute commande spéciale ou personnalisée fera l’objet d’un règlement d’une somme de 30% du montant de la commande à titre d’arrhes de ce fait.

Toute commande spéciale ou personnalisée étant définitive et irrévocable, aucun produit ne pourra être ni repris, ni échangé et ni remboursé.

ARTICLE 05 - LIVRAISONS - MODALITÉS – DÉLAIS

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix

équivalents.

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’Acheteur par l’enlèvement des marchandises vendues des usines ou des entrepôts, soit livrée dans les locaux de l’Acheteur.

L’Acheteur est entièrement responsable des opérations en cas d’enlèvement. Les marchandises enlevées par l’Acheteur voyagent toujours à ses risques et périls et il appartient à l’Acheteur d’exercer tout recours

éventuel contre le transporteur, notamment en cas de retard, d’avance, de substitution, de manquant.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun

cas donner lieu à indemnité, dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si quinze (15) jours après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre

cause qu’en cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’Acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion, de toute autre indemnité ou

dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, la

pandémie. Le Vendeur tiendra l’Acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de

ses obligations envers le Vendeur.

A ce titre, le Vendeur, se réserve expressément le droit de suspendre toute livraison dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve la possibilité

d’effectuer des livraisons partielles faisant l’objet de facturations indépendantes.

Aussi toute livraison partielle constitue une opération distincte dont le paiement ne peut être différé dans l’attente du solde de la commande initiale.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Néanmoins, les marchandises peuvent être livrées franco de port aux conditions et modalités précisées dans les tarifs (montant minimum de la commande).

ARTICLE 06 – RÉCEPTION

A réception des produits, l'Acheteur devra réclamer et se faire présenter par le transporteur les documents de livraison, vérifier le nombre de colis et l’état des produits (vérification extérieure et vérification du contenu

des colis), accepter la livraison dès lors que les produits sont conformes à la commande.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les produits manquants, sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au

bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours de l’arrivée des produits.

Aussi il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification. Les produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit notamment au cours des opérations d’enlèvement, de stockage.

Il ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises livrées.

ARTICLE 07 - RETOUR ET RETRACTATION- MODALITÉS

Pour les acheteurs professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractation sont applicables lorsque la commande n’entre pas dans le champ de leur activité principale. En revanche, il ne s'applique pas aux

acheteurs professionnels qui passent commande dans le cadre de leur activité professionnelle principale. Dans ce cas, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre le Vendeur et

l’Acheteur afin de procéder aux modalités de retour. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Pour les acheteurs particuliers, le droit de rétractation s'applique dans le respect du Code de la consommation, soit dans le délai de rétractation de 14 jours. Il court à compter de la livraison du Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur particulier doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à l’adresse suivante : "info@ld-medical.fr".

L'acheteur particulier sera alors invité à remplir un formulaire afin que sa demande soit étudiée et prise en compte. A défaut, il peut adresser une demande à l’adresse postale du Vendeur mentionnée en tête des

présentes. Il peut également utiliser le formulaire de rétractation existant sur le site internet du Vendeur.

Dans tous les cas, une fois le droit de rétractation exercé par l'Acheteur, le retour doit être effectué dans les emballages d’origine, et être en parfaite conformité au produit livré ou enlevé. Aucun retour ne sera

accepté après un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de la notification de sa rétractation.

Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 08 - RETOUR – CONSÉQUENCES

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou non-conformité des

produits livrés, dûment constaté par le Vendeur l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de tout remboursement, toute indemnité ou de dommages-intérêts.

ARTICLE 09 - GARANTIE – EXCLUSION

Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (utilisation anormale...), ou encore par une modification, du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur sont exclus de la garantie de conformité

due par le Vendeur au titre de l'article L217-4 du Code de la Consommation.

ARTICLE 10 – PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs TTC en vigueur au moment de la passation de la commande. L’Acheteur reconnait avoir été informé des modes et conditions de règlement désignés au bon de commande. Le

Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sans avertissement, en cas de changement des données économiques, fiscales ou autres.

ARTICLE 11 – FACTURATION

A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

ARTICLE 12 – PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social de LD MEDICAL. *

Les conditions de paiement sont les suivantes :

Par chèque, carte bancaire, virement ou prélèvements automatiques au plus tard à réception de la facture. En cas de paiement anticipé, il ne sera accordé aucun escompte.

ARTICLE 13 - RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne

l’application de pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution

frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, quelles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le défaut de paiement

entraîne la remise du dossier à notre service contentieux et l’Acheteur devra payer, en sus du prix, une somme d’un montant forfaitaire de 15 % des sommes restant dues en principal. En aucun cas, les paiements

ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Conformément à l'article D 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour

frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 14 - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition des entrepôts du Vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, sans préjudice du recours de ce

dernier contre le transporteur.

ARTICLE 15 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est, toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur

subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages

qu’ils pourraient occasionner.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur devra, en tout état de cause, individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat encore en stock et ne pas les mélanger avec d’autres

marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

ARTICLE 16 - LOI - COMPÉTENCE – CONTESTATION

La loi française est seule applicable aux relations entre les parties. Seront seuls compétents, les cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation où l’exécution de la commande, les Tribunaux

d’EVRY à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

ARTICLE 17 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes.

Conformément à la loi n°078-17 du 6 janvier 1978 « informatique et liberté », l'Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s’exerce sur demande écrite

auprès du Vendeur dont les coordonnées figurent au bon de commande. Pour des demandes légitimes, l’Acheteur peut également s’opposer au traitement de ses données.

ARTICLE 18 – MEDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l'acheteur particulier a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la

résolution amiable de tout litige. L'acheteur particulier, avant toute médiation, doit soumettre directement au Vendeur une réclamation écrite.

La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité. Il est proposé de recourir à tout médiateur à la consommation au choix de l'acheteur

particulier.

ARTICLE 19 – Politique de Confidentialité – Données personnelles

Pour les besoins de la conclusion et de l’exécution du contrat conclu avec l’Acheteur, le Vendeur est amené à collecter et traiter les données à caractère personnel le concernant.

Ces informations sont collectées afin de permettre au Vendeur d’identifier les Acheteurs, de traiter les commandes, notamment la livraison, de procéder aux opérations de paiement et de facturation.

Ces informations permettent également au Vendeur d’assurer la gestion des Comptes clients et des droits des Acheteurs, ainsi que le suivi de la relation client et du service après-vente.

Elles permettent enfin au Vendeur de suivre le volume, le type et la configuration de l’utilisation du Site par les Acheteurs.

A cet effet, l’attention de l’Acheteur est appelée sur le fait que peuvent être notamment enregistrées à l’occasion de la souscription sur le Site et de son utilisation, les informations relatives aux noms, prénoms, dates

de naissance, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone, données de connexion, coordonnées bancaires des Acheteurs.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de sa part de fournir

des informations obligatoires, l’Acheteur peut ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

Par ailleurs, l’Acheteur est informé de la faculté du Vendeur de mettre en place des collecteurs automatisés de données afin d’identifier l’Acheteur et ses visites successives sur le Site ou les Services.

Les données de trafic sont générées lorsque le terminal de l’Acheteur est connecté au Site et aux Services. Peuvent être collectées les données suivantes : provenance des connexions (fournisseurs d’accès),

adresse IP, type et version du navigateur utilisé, durée de connexion, etc. Ces données peuvent être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site et des Services

(modules les plus ou les moins consultés, itinéraires préférés, niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure de la journée, etc.) et de l’améliorer en l’adaptant aux besoins et aux goûts des Acheteurs

(reconnaissance de l’Acheteur lorsqu’il accède au Site). Les données de trafic ne sont jamais exploitées nominativement.

Ces informations sont conservées par le Vendeur aussi longtemps que nécessaire pour la fourniture des produits ou services qu’elle propose.

Pendant cette période, le Vendeur met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à

empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des prestataires chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires à la bonne exécution du contrat de vente (notamment la

livraison et le paiement en ligne sécurisé) et/ou au bon fonctionnement du Site (maintenance, mise à jour, etc …).

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les prestataires n’ont qu’un accès limité aux données de l’Acheteur et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les

dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors de ce cas, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données, sauf à solliciter l’accord préalable de l’Acheteur, ou à moins d’y être contraints en raison d’un motif

légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Si certains des destinataires des données personnelles collectées devaient être situés en dehors de l’Union

européenne, le pays du ou des destinataires devra offrir un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne.

L’Acheteur peut exercer, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits reconnus par la législation en vigueur, à savoir principalement :

- exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent ;

- demander la mise à jour des données, si celles-ci sont inexactes ;

- demander l’effacement des données ;

- demander la limitation du traitement des données ;

- demander la portabilité des données, en vue de leur transmission à un autre responsable de traitement ;

- s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données.

Ces différents droits sont à exercer par courrier ou courrier électronique adressé au Service Client du Vendeur.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

*LD MEDICAL est une marque de la SAS DREXCO Médical au capital de 917.400€ Immatriculée au RCS d'Evry sous le n°788 943 611

Siège social : 5 RUE DES INVESTISSEURS 91560 - CROSNE