Article 80

Posté le: Mar 17, 2021 | Auteur: Thierry G. | Catégories: Informations

Qu’est-ce que l’article 80 ?

Cette réforme  (Loi de Financement de la Sécurité Sociale entrée en vigueur le 1er octobre 2018)  prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement de l’ensemble des transports des patients inter et intra hospitaliers. La totalité des frais inhérents à ces transports ne seront donc plus pris en charge uniquement par l’Assurance Maladie. Désormais, tout transport d’un patient hospitalisé n’est plus facturable à l’Assurance Maladie mais pris en charge par l’établissement prescripteur.

Article 80

Pourquoi cette réforme ?

  • Cette réforme a pour objectif d’inciter les établissements de santé à structurer l’organisation de la commande de transport, fondée sur la prescription médicale.
  • Favoriser une meilleure adéquation entre le mode de transport et l’état de santé du patient.
  • Confier le pilotage et la régulation des transports de patients hospitalisés aux établissements de santé
  • Transférer aux budgets des établissements de santé le financement des transports secondaires (hors SMUR*) et des permissions de sortie à but thérapeutique

Pour en savoir plus sur l’article 80 suivez ce lien ou accédez à notre FAQ

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